Conditions Générales d’Utilisation — My Pool Process

Version en vigueur au 6 août 2026.

1. Qui sommes-nous et comment nous contacter

SAS My Pool Process, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 914 627 260, dont le siège social est situé 23 rue de la croix cordier, 56410 ERDEVEN.

L’entreprise propose une application de suivi et de gestion des piscines, accessible via site web, applications mobiles Android et iOS, plateformes SaaS et formation.

Contact : +33 (0)2 55 99 65 54 — contact@mypoolprocess.com

2. Acceptation des conditions

Vous ne devez utiliser les Services que si vous acceptez les présentes CGU. L’utilisation des Services implique leur acceptation. Les modifications prennent effet au prochain accès au compte.

3. Données personnelles collectées

Il vous est possible de visiter le site sans communiquer d’informations personnelles. Cependant, l’utilisation complète des Services nécessite la fourniture des informations suivantes :

• Prénom et nom de famille
• Adresse email
• Statut / lien avec les piscines (propriétaire, professionnel, réseau)
• Données relatives aux piscines gérées (dimensions, équipements, historique d’entretien)

Pour les comptes professionnels, s’y ajoutent les informations relatives à la structure et à ses salariés, dans les conditions des articles 6 ter et 6 quater.

Le détail complet des catégories de données collectées figure dans la Politique de Confidentialité.

4. Finalités du traitement des données

Nous traitons vos données personnelles pour :

• Vous fournir les Services demandés (suivi des piscines, historique des interventions, alertes)
• Améliorer notre application, nos produits et services (notamment via les données d’usage anonymisées)
• Vous contacter en lien avec les mises à jour, le support client et la relation commerciale
• Prévenir et lutter contre la fraude informatique

Aucune commercialisation de vos données personnelles n’est pratiquée.

5. Définitions

• Application / Service : l’ensemble des plateformes My Pool Process (site web, app mobile Android/iOS, SaaS MPP-Lite / Pro / Vision)
• Compte : l’espace personnel de l’Utilisateur sur l’Application, accessible via ses identifiants
• Identifiants : adresse email et mot de passe permettant l’accès au Compte
• Contenu : l’ensemble des données saisies par l’Utilisateur dans l’Application (fiches piscines, interventions, analyses, photos)
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant les Services, qu’elle soit propriétaire particulier, professionnel pisciniste ou gestionnaire de réseau
• Structure : la personne morale ou l’entreprise individuelle titulaire d’un compte professionnel
• Données personnelles : toute donnée à caractère personnel appartenant à l’Utilisateur, au sens du RGPD

6. Droits et restrictions de l’Utilisateur

L’Application est destinée à votre usage personnel ou professionnel selon le produit souscrit (MPP-Lite : particuliers ; MPP-Pro : professionnels ; MPP-Vision : réseaux et entreprises). En utilisant l’Application, vous acceptez de ne pas :

• Porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de l’Application, des systèmes informatiques ou des réseaux de la Société
• Utiliser ou utiliser abusivement les Services d’une manière pouvant nuire à leur fonctionnement ou à celui d’autres utilisateurs
• Tenter d’obtenir un accès non autorisé à des données ou des systèmes autres que ceux auxquels vous êtes autorisé
• Transmettre des fichiers, contenus ou données susceptibles d’endommager l’Application ou pouvant être illicites (virus, contenus protégés sans autorisation, etc.)
• Modifier, copier, adapter, reproduire, désassembler, décompiler ou désosser tout logiciel utilisé pour fournir les Services
• Se faire passer pour une autre personne lors de l’utilisation de l’Application
• Utiliser l’Application à des fins illégales ou contraires aux présentes CGU
• Revendre, louer ou transférer votre accès à un tiers sans autorisation écrite préalable

6 bis. Partage d’un bassin avec un tiers

L’Application permet à l’Utilisateur propriétaire d’un bassin d’en partager l’accès avec un autre compte, en consultation seule ou en consultation et saisie.

Le partage suppose une acceptation expresse du destinataire. Il n’est effectif qu’après que celui-ci l’a accepté depuis son propre compte ; aucun accès n’est accordé sans cette acceptation.

Le partage à un compte professionnel est consenti à une STRUCTURE, pas à une personne. Lorsque le destinataire est un compte professionnel, l’accès est accordé à la personne morale — société, entreprise individuelle ou autre structure — et non à la personne physique qui administre ce compte.

En conséquence, les salariés rattachés à cette structure accèdent au bassin partagé, dans la limite des droits accordés par le partage et des permissions que leur employeur leur attribue. Un accès accordé en consultation seule demeure en consultation seule pour l’ensemble des salariés : aucun d’eux ne peut y enregistrer de données.

Information préalable. Avant validation, l’Application indique l’identité de la structure destinataire — dénomination sociale et, le cas échéant, numéro SIRET — et non le seul nom de la personne qui l’administre. L’Utilisateur sait ainsi avec quelle entreprise il partage ses informations.

Responsabilité de la structure destinataire. Il appartient au titulaire du compte professionnel de faire respecter par ses salariés la confidentialité des informations auxquelles ils accèdent à ce titre. La Société n’intervient pas dans la relation entre l’employeur et ses salariés.

Révocation. L’Utilisateur qui partage peut révoquer l’accès à tout moment depuis l’Application, sans préavis ni motif. La révocation est immédiate et prive l’ensemble des salariés de la structure destinataire de l’accès au bassin.

Un bassin partagé et accepté entre dans le parc en gestion du destinataire et est décompté dans son forfait, dans les conditions de l’article 3 bis des CGV.

Le partage est par ailleurs révoqué de plein droit lorsque le compte destinataire demeure en accès limité pendant 90 jours (article 5 bis des CGV). La structure concernée disparaît alors de la liste des accès partagés de l’Utilisateur, qui reste détenteur de ses données et peut les repartager avec la structure de son choix.

6 ter. Comptes salariés d’un compte professionnel

Un compte professionnel peut inviter des salariés, qui disposent chacun de leur propre identifiant. L’invitation n’est effective qu’après acceptation par le salarié depuis un compte dont l’adresse électronique correspond à celle invitée.

L’employeur définit les permissions de chaque salarié et peut les modifier ou révoquer l’accès à tout moment. Les salariés n’ont pas d’abonnement propre : leurs droits d’accès et d’écriture découlent de l’abonnement de leur employeur et suivent son sort. En particulier, lorsque le compte de l’employeur passe en accès limité au sens de l’article 5 bis des CGV, les comptes des salariés rattachés sont soumis à la même limitation.

Lorsque le compte professionnel demeure en accès limité pendant 90 jours, les comptes salariés rattachés en sont détachés et perdent l’accès au parc de leur employeur. Ils en sont informés au préalable.

L’employeur est responsable de l’usage que ses salariés font de l’Application et des accès qu’il leur consent.

Les données personnelles des salariés sont traitées dans les conditions de la Politique de Confidentialité. L’employeur, qui détermine les finalités de l’usage professionnel de l’Application par ses salariés et l’étendue de leurs accès, en est responsable de traitement pour cet usage. Il lui appartient notamment d’informer ses salariés et de faire respecter la confidentialité des données de ses propres clients auxquelles ils accèdent.

6 quater. Fiche de la structure professionnelle

Le titulaire d’un compte professionnel dispose d’un espace « Ma société » dans lequel il renseigne et maintient à jour les informations relatives à sa structure : dénomination sociale, adresse et coordonnées de contact, numéro SIRET. Ces informations complètent les justificatifs demandés lors de la validation du compte (extrait Kbis, pièce d’identité).

Le titulaire garantit l’exactitude de ces informations et les met à jour en cas de changement. Toute information inexacte ou obsolète peut entraîner la suspension de la validation professionnelle du compte.

Diffusion. La dénomination sociale et, le cas échéant, le numéro SIRET sont portés à la connaissance des Utilisateurs qui partagent un bassin avec ce compte, conformément à l’article 6 bis. Ils figurent également sur les documents générés par l’Application dans lesquels la structure intervient.

Le titulaire peut par ailleurs choisir de rendre visibles aux Utilisateurs qui partagent un bassin avec lui d’autres informations relatives à son activité, telles que ses horaires d’ouverture, les services qu’il propose ou son offre commerciale. Ces informations relèvent de sa seule responsabilité : il en garantit l’exactitude et la licéité, notamment au regard du droit de la publicité et de la protection des consommateurs. La Société n’en est ni l’auteur ni le garant et n’exerce aucun contrôle éditorial préalable ; elle se réserve la faculté de retirer tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé.

7. Durée de conservation des données

Vos données sont conservées tant que votre compte est actif. La fin de votre abonnement n’entraîne aucune suppression : l’accès en consultation et en export à vos propres bassins est maintenu sans limitation de durée.

Les durées de conservation applicables, ainsi que les conditions de suppression après une période d’inactivité prolongée, sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, qui fait seule référence en la matière.

Bassins partagés. La révocation d’un partage retire l’accès au destinataire mais ne supprime aucune donnée du bassin, qui reste attaché au compte de son détenteur. Les données saisies par un destinataire pendant la durée du partage — relevés, interventions, documents — demeurent attachées au bassin et restent accessibles à son détenteur après la révocation.

La suppression du compte peut être demandée à tout moment depuis l’Application ou à contact@mypoolprocess.com, sous réserve des obligations légales de conservation.

8. Prestataires et transferts hors UE

Nous faisons appel à des prestataires tiers pour faciliter le fonctionnement des Services. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, nous veillons à ce que des garanties contractuelles appropriées soient en place (clauses contractuelles types de la Commission européenne).

La liste complète et à jour de nos sous-traitants figure dans la Politique de Confidentialité.

9. Clause de non-responsabilité

Les Services sont fournis à titre d’aide à la décision et d’organisation. Les Utilisateurs ne doivent pas prendre de décisions importantes en se fondant exclusivement sur ces informations.

L’Application est fournie sur une base « telle quelle ». SAS My Pool Process ne garantit pas une disponibilité continue du service et ne peut être tenue responsable des interruptions de service dues à des causes indépendantes de sa volonté.

Limitation liée à l’abonnement. L’étendue des fonctionnalités accessibles dépend de la formule souscrite et de son état. La suspension de la saisie prévue à l’article 5 bis des CGV, consécutive à un défaut de paiement, ne constitue ni une interruption de service ni un manquement de la Société.

10. Droits et obligations de SAS My Pool Process

La Société peut modifier, améliorer ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de l’Application à tout moment. Elle demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle. Les Utilisateurs n’acquièrent qu’un droit d’usage limité.

La responsabilité de SAS My Pool Process est limitée aux pertes directes et raisonnablement prévisibles résultant d’une violation des présentes CGU par la Société, dans la limite des sommes effectivement perçues au cours des 12 derniers mois.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, vous acceptez que les tribunaux français aient compétence exclusive.

Une médiation est possible via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Contact : SAS My Pool Process — 23 rue de la croix cordier, 56410 ERDEVEN — contact@mypoolprocess.com