Conditions Générales de Vente — My Pool Process

Version en vigueur au 6 août 2026.

Article 1 — Champ d’application et parties

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux transactions conclues entre SAS My Pool Process (23 rue de la croix cordier, 56410 ERDEVEN — SIRET 914 627 260 00013 — RCS Lorient) et tout client effectuant un achat via ses plateformes : le site mypoolprocess.com, la plateforme Systeme.io et toute plateforme SaaS liée aux produits MPP-Lite, MPP-Pro ou MPP-Vision.

Est client toute personne validant une commande via les systèmes de paiement sécurisés de la Société.

Article 1 bis — Limitation d’âge

Les Services de SAS My Pool Process sont destinés à un public adulte. La Société n’accepte que des clients âgés de 18 ans révolus. Les clients ne répondant pas à ce critère seront remboursés et leur accès révoqué.

Article 2 — Commande et acceptation

Toute commande implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît les avoir consultées avant validation de sa commande. La confirmation par email vaut contrat.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA française de 20 % incluse, sauf mention contraire.

Les abonnements aux applications MPP-Pro sont proposés exclusivement selon une périodicité annuelle. Aucune formule mensuelle n’est commercialisée.

La grille tarifaire annuelle en vigueur est la suivante :

Les forfaits C et D sont réservés aux comptes professionnels dont la qualité a été validée par la Société (justificatifs : numéro SIRET et, le cas échéant, extrait Kbis ou pièce d’identité). Un compte particulier a accès aux forfaits A et B.

Au-delà de 100 bassins en gestion, l’offre relève d’un devis établi par la Société et ne peut être souscrite en ligne.

Les tarifs peuvent évoluer, notamment pour tenir compte de l’enrichissement des fonctionnalités de l’application. Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur au moment de celle-ci. Une modification tarifaire ne s’applique jamais à une période annuelle en cours : elle ne prend effet qu’à la reconduction, et le client en est informé dans le courrier électronique prévu à l’article 4, ce qui lui laisse la possibilité de ne pas reconduire.

Article 3 bis — Assiette de l’abonnement : le parc en gestion

Le forfait souscrit détermine le nombre de bassins que le client peut avoir simultanément en gestion dans l’application.

Un bassin est réputé en gestion dès lors qu’il figure dans le compte du client, que celui-ci en soit propriétaire dans l’application ou qu’il lui ait été confié par un tiers via un partage d’accès qu’il a expressément accepté. Les deux situations comptent identiquement dans le décompte du forfait, quel que soit le niveau d’accès accordé par le partage, y compris lorsqu’il est limité à la consultation.

Conséquences :

• l’ajout d’un bassin au-delà du plafond du forfait est refusé tant que le client n’a pas souscrit un forfait supérieur ;
• l’acceptation d’un partage de bassin est refusée dans les mêmes conditions ; le client émetteur du partage en est informé dans l’application ;
• le passage à un forfait inférieur est refusé tant que le parc en gestion excède le plafond du forfait visé. Il appartient au client de retirer les bassins excédentaires au préalable.

Un bassin dont le client transfère la propriété à un tiers, notamment lors d’un procès-verbal de réception, sort de son parc. S’il lui est ensuite confié en partage pour l’entretien, il y entre de nouveau et est décompté à ce titre.

Article 4 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes Visa et Mastercard ; American Express n’est pas accepté.

Les transactions sont sécurisées par Stripe. SAS My Pool Process n’a jamais accès aux données bancaires complètes du client.

Abonnements. En souscrivant, le client autorise le prélèvement automatique du montant de son forfait. L’abonnement est conclu pour une durée d’un an et se reconduit tacitement pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation dans les conditions de l’article 5.

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, la Société informe le client consommateur, par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. Ce courrier précise la date de reconduction et le tarif applicable.

À défaut d’une telle information, le client consommateur peut mettre un terme gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes versées après cette date lui étant remboursées.

Toute période annuelle commencée est due intégralement, sous réserve de l’alinéa qui précède.

Article 5 — Accès, livraison et résiliation

Produits numériques. L’accès est délivré automatiquement par courrier électronique dans un délai maximum de 24 heures ouvrées. Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse communiquée.

Abonnements SaaS. L’accès à l’application est activé immédiatement après confirmation du paiement. Pour les comptes professionnels soumis à validation (forfaits C et D, et tout compte déclarant une activité professionnelle), l’accès complet est activé après vérification des justificatifs par la Société. En cas de refus de validation, le client est remboursé intégralement et l’abonnement est annulé.

Résiliation. Le client peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif, directement depuis son espace personnel dans l’application, rubrique « Mon abonnement » puis « Gérer ma facturation ». Aucun préavis n’est exigé et aucune démarche par courrier n’est nécessaire.

La demande de résiliation est enregistrée à la date à laquelle elle est formulée et prend effet au terme de la période annuelle en cours. Le client conserve l’accès complet à l’application jusqu’à cette date.

Une période annuelle commencée et payée n’est pas remboursée : aucun remboursement prorata temporis n’est effectué pour la fraction non utilisée. Cette règle ne fait pas obstacle au droit du client consommateur d’obtenir le remboursement des sommes versées après une reconduction pour laquelle il n’aurait pas reçu l’information prévue à l’article 4.

À l’issue de la période, le compte bascule en accès limité dans les conditions de l’article 5 bis.

Article 5 bis — Défaut de paiement et accès en lecture seule

En cas d’échec du prélèvement à l’échéance annuelle, et après les tentatives de relance automatiques opérées par le prestataire de paiement, le compte du client bascule en accès en lecture seule.

Dans cet état :

• le client conserve l’accès à l’intégralité de ses données et peut les consulter, les exporter et les imprimer sans restriction ;
• la saisie de nouvelles données est suspendue : aucun relevé, intervention, document ou modification ne peut plus être enregistré ;
• aucun nouveau bassin ne peut être ajouté au parc ;
• pour un compte professionnel, les comptes des salariés rattachés sont soumis à la même limitation ;
• aucune donnée n’est supprimée du fait de ce basculement.

Le client est informé de ce basculement par courrier électronique et par un bandeau permanent dans l’application, qui lui indique la marche à suivre.

Le rétablissement de l’accès complet est automatique dès la régularisation du paiement, que le client effectue depuis son espace personnel via le portail de facturation. Aucun frais de réactivation n’est appliqué.

Durée et effets dans le temps

Le maintien en accès limité n’est pas borné dans le temps s’agissant des bassins dont le client est propriétaire : la Société s’engage à lui en laisser l’accès en consultation et en export sans limitation de durée. Les données d’un client ne sont jamais rendues inaccessibles au motif qu’il a cessé de payer.

En revanche, au terme d’un délai de 90 jours en accès limité :

• les partages de bassins reçus de tiers sont automatiquement révoqués. Le client perd l’accès aux bassins que ses propres clients lui avaient confiés, lesquels redeviennent exclusivement accessibles à leur propriétaire. Les données saisies pendant la durée du partage restent attachées au bassin et demeurent accessibles à celui-ci ;
• les comptes des salariés rattachés sont détachés du compte professionnel et perdent l’accès au parc de leur employeur.

Ces mesures sont notifiées par courrier électronique au client concerné avant leur prise d’effet. Les propriétaires des bassins dont le partage est révoqué ne sont pas notifiés individuellement : la structure concernée disparaît simplement de la liste de leurs bassins partagés. Ils demeurent à tout moment détenteurs de leurs données, qu’ils peuvent repartager avec la structure de leur choix.

Le rétablissement du paiement après ce délai restaure l’accès complet du compte, mais ne rétablit pas automatiquement les partages révoqués ni les rattachements de salariés, qui doivent être reconstitués par les personnes concernées.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur. En validant sa commande, le client renonce expressément à ce droit.

Pour la formation Academy, si l’accès n’a pas été utilisé, le client peut demander un remboursement dans les 7 jours suivant l’achat en contactant contact@mypoolprocess.com. Cette demande sera examinée au cas par cas.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (vidéos, textes, fiches, calculateurs, schémas, méthodes, logiciels) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de SAS My Pool Process. Toute reproduction, revente, partage ou distribution est strictement interdite et expose le contrevenant à des poursuites judiciaires. L’accès accordé est strictement personnel et non cessible.

Article 8 — Obligation de moyens — Formation Academy

La formation « Ma Piscine béton comme un Pro » vise à fournir des connaissances et méthodes techniques. SAS My Pool Process a une obligation de moyens concernant la qualité pédagogique. La réussite dépendant exclusivement de l’exécution et des compétences du client, SAS My Pool Process décline toute obligation de résultat.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Auto-construction : l’auto-construction comporte des risques et nécessite le respect des normes (DTU, NF C 15-100). Le client agit sous sa seule responsabilité. SAS My Pool Process ne peut être tenue responsable de dommages matériels, corporels, immatériels, malfaçons, fuites, accidents ou non-conformités réglementaires.

Applications SaaS : les applications sont fournies en l’état. SAS My Pool Process ne garantit pas la disponibilité continue et décline toute responsabilité pour les interruptions de service, pertes de données ou dommages résultant de leur utilisation. La responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au cours des 12 derniers mois.

La suspension de la saisie prévue à l’article 5 bis, consécutive à un défaut de paiement, ne constitue ni une interruption de service ni un manquement de la Société.

Article 10 — Protection des données personnelles

SAS My Pool Process collecte et traite les données conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Le passage en accès limité prévu à l’article 5 bis n’entraîne aucune suppression de données.

Les catégories de données traitées, leurs finalités, les destinataires et les durées de conservation sont détaillés dans la Politique de Confidentialité, qui fait seule référence en la matière.

Le client peut à tout moment demander la suppression de son compte et de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment comptables. Il est invité à exporter ses données au préalable : après suppression, aucune restitution n’est possible.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de SAS My Pool Process sont seuls compétents.

Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions indiquées dans les Mentions Légales, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

Contact : SAS My Pool Process — 23 rue de la croix cordier, 56410 ERDEVEN — contact@mypoolprocess.com